SUPPORTS PRéSENTANT LES PRINCIPALES éVOLUTIONS
Merci de nous fournir les dispositifs modifiés avec vos conseils pour que nous puissions vous confirmer notre accord sur les contrats qui nous seraient cédés d’ici le 1er octobre 2016.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constitue la réforme la plus profonde du droit des contrats depuis le Code civil de 1804. Par conséquent, les supports contractuels utilisés dans le cadre de notre relation commerciale doivent évoluer pour être déployés dès le 1er octobre 2016.
Outils juridiques pour faciliter la construction de vos nouveaux supports
Tableau comparatif des articles du code civil avant/après la réforme