Décryptage de la réforme du droit des contrats

QU’EST-CE QUE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ?

Le Code civil n’a quasiment pas évolué depuis 1804. Il y avait donc besoin d’un consensus général sur le besoin de mettre à jour les textes avec notamment :

• La suppression des règles désuètes
• L’ajout de règles liées aux évolutions modernes (NTIC,…)
• La prise en compte de l’évolution de la société
• La simplification du droit

Comment cela a été mis en place ?

Cette réforme a été mise en place via l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

• Entrée en vigueur au 1er octobre 2016
• Nouvelles règles applicables à tous les contrats conclus après cette date
• L’ancien texte restera en vigueur pour tous les contrats conclus avant le 1er octobre 2016
• Modification d’une partie du Code civil en se basant principalement sur la jurisprudence
• Près de 300 articles sont modifiés
  

QUELS IMPACTS JURIDIQUES ?

Vous retrouverez ci-après les impacts les plus conséquents pour l’activité du leasing :

• Le principe de « bonne foi » doit être présent à tous les instants du contrat : négociation, signature, exécution (art 1104).(il est impossible de déroger à ce principe)
• Impossible de s’exonérer de ses engagements
  Une telle clause est réputée non écrite (art 1170).
• Interdépendance des contrats
  – Si un contrat disparait, alors devient caduc tout contrat lié dont l’interdépendance est connue (art 1186).
• Durée du contrat
  Reconduction tacite automatique à la fin d’un contrat à durée déterminée si les co-contractants continuent d’en exécuter les obligations (art1215). Le contrat devient à durée indéterminée, chaque partie peut rompre à tout moment en respectant le préavis (art 1211).
• Les scans et photocopies deviennent des modes de preuves recevables (art 1358)
  La copie fiable a même valeur probante que l’original, peu importe l’existence de l’original.
• La loi reconnait la possibilité de cession du contrat
  Ce cadre apporte de la sécurité (art 1216 et suivants) et de la stabilité dans l’exécution des contrats de cession
• « Adieu notion de cause »
  Jusqu’à présent un des éléments essentiels de la validité d’un contrat, «la cause» disparaît au profit de la notion de « contenu licite et certain » (article 1128).
• « La fin des accords de confidentialité ? »
  Le nouvel article 1112-2 insère la confidentialité dès les négociations. En théorie plus besoin de faire un accord de confidentialité préalable.
• « Bienvenue aux conditions générales »
  En cas d’échange de conditions générales d’achat et de vente contradictoires, les clauses incompatibles se neutraliseront (art 1119). Dans ce cas, la relation entre les parties sera régie par les conditions particulières ou les règles du Code civil.
• « Le contrat cadre »
  La réforme consacre à l’article 1164 l’existence du contrat cadre avec le principe de la détermination unilatérale du prix. Ainsi le prix peut être fixé par l’une des parties, à sa charge d’en motiver le montant en cas de contestation.

Cette réforme modifie également d’autres règles contractuelles, retrouverez toutes ces informations sur le site de legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/